Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise obligatoire, également appelée complémentaire santé collective. Ici, voyons ce qu’est cette obligation, son fonctionnement et ses spécificités, ainsi que les bénéfices pour l’employeur et les salariés.

La loi ANI et la généralisation de la complémentaire santé en entreprise

La mise en place des mutuelles d’entreprise obligatoires découle de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, et plus précisément de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en janvier 2013. Cette réforme vise à garantir une meilleure couverture santé pour tous les salariés, en assurant un socle minimum de garanties permettant de faire face aux aléas de la vie courante.

Qui est concerné par la mutuelle entreprise obligatoire ?

Tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de leur entreprise, sont tenus de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cette obligation, mais peuvent souscrire volontairement à une mutuelle individuelle pour se protéger eux-mêmes et leur famille. Concernant les salariés, ils deviennent automatiquement affiliés à la mutuelle entreprise dès lors qu’ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en stage. Les apprentis sont eux aussi concernés par cette obligation dès le début de leur contrat d’apprentissage.

Pour en savoir plus sur “qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise obligatoire”, rendez-vous sur le site d’un professionnel. 

Quels sont les avantages de la mutuelle entreprise obligatoire ?

Pour l’employeur

Mettre en place une mutuelle collective présente plusieurs bénéfices pour l’employeur :

1. Un avantage fiscal et social : les cotisations patronales sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et exonérées de charges sociales dans certaines limites.
2. Un outil de fidélisation et d’attractivité : la mutuelle entreprise contribue au bien-être des salariés et peut être perçue comme un avantage extra-salarial, rendant l’entreprise plus attractive pour attirer et retenir les talents.

Pour le salarié

Les salariés bénéficient également de plusieurs avantages grâce à la mutuelle entreprise :

1. Une couverture santé performante : en général, les garanties proposées par la mutuelle d’entreprise sont plus avantageuses que celles d’une mutuelle individuelle, ce qui garantit une bonne couverture santé pour le salarié et sa famille.
2. Des cotisations réduites : la participation financière de l’employeur permet au salarié de payer moins cher sa complémentaire santé par rapport à une mutuelle individuelle.
3. Des avantages fiscaux : les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable du salarié, ce qui engendre une économie d’impôt chaque année.